Assurance obligatoire pour trottinette électrique : ce que dit la loi et comment être en règle
En bref Assurance trottinette électrique obligatoire : cadre législatif et responsabilité civile Depuis le décret publié le 23 octobre 2019, les EDPM sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur. Cette reclassification impose à chaque utilisateur une obligation assurance couvrant…
